Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Article 16
Versions de la disposition
16. Le représentant doit conserver, pour une période de 24 mois suivant la période de référence, les pièces justificatives concernant chaque activité de formation reconnue par la Chambre à laquelle il a participé et, s’il en est, les attestations de présence ou de réussite d’examens ou de tests ou les relevés de notes que lui a remis la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui a dispensé l’activité de formation concernée.
